CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ViragePrépa

Mise à jour : 27 octobre 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la société VIRAGEPREPA, SASU immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 982 538 332, au capital de 500 €, dont le siège est situé à (indiquer ton adresse), ci-après « ViragePrépa » ou « le Prestataire ».

Ces CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.virageprepa.com, qu’il s’agisse de :

  • Cours particuliers en ligne,

  • Accompagnement et mentorat individuel ou collectif,

  • Accès aux logiciels pédagogiques et outils numériques,

  • Accès aux fiches, vidéos, webinaires, supports pédagogiques,

  • Abonnements mensuels ou annuels

  • Formations, masterclass, conférences, programmes intensifs,

  • Services annexes proposés par ViragePrépa.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.


2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE


VIRAGEPREPA
SASU au capital de 500 €
SIREN : 982 538 332
RCS Toulouse : 982 538 332
Numéro de TVA : FR57982538332
Adresse e-mail : contact@virageprepa.com
Directeur de la publication : Valentin Blanco


3. DÉFINITIONS


Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat.
Élève : bénéficiaire final du service (étudiant inscrit).
Site : www.virageprepa.com
Service : toute prestation vendue par ViragePrépa.
Abonnement : formule donnant accès à un ensemble de services pour une durée déterminée.



4. OBJET DES SERVICES

ViragePrépa propose :

  • Cours particuliers en ligne via visioconférence,

  • Mentorat individuel ou collectif,

  • Aide méthodologique, planification et suivi,

  • Fiches de cours, vidéos, replays, exercices, annales, corrections,

  • Logiciels pédagogiques : outils de maths, analyse de copie, programmes interactifs,

  • Programmes intensifs (pré-rentrée, concours blancs, challenges, etc.).

Les services sont fournis exclusivement en ligne.

ViragePrépa n’est pas un établissement scolaire au sens du Code de l’Éducation.


5. PROCESSUS DE COMMANDE

L’achat d’un service s’effectue :

  1. via le site www.virageprepa.com,

  2. ou par lien de paiement Stripe,

  3. ou par accord écrit avec un conseiller ViragePrépa.

Le Client reconnaît expressément que la validation de la commande vaut :

  • engagement ferme,

  • acceptation des présentes CGV,

  • renonciation à tout droit de contestation ultérieure sur les conditions d’achat.


6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

ViragePrépa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà réalisés.

6.2 Moyen de paiement

Les paiements sont effectués via :

  • Carte bancaire (Stripe),

  • Virement bancaire (sur demande),

  • Paiement en plusieurs fois.

6.3 Retard de paiement

En cas de prélèvement refusé :

  • le Client est automatiquement relancé,

  • l’accès au service peut être suspendu,

  • des pénalités peuvent être appliquées conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.


7. DURÉE DES ABONNEMENTS — RÉSILIATION

7.1 Durée

Les abonnements sont conclus :

  • pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement,
    OU

  • pour une durée minimale ( 4 mois), lorsque précisé au moment de la souscription.

7.2 Résiliation

Le Client peut résilier :

  • à tout moment après la durée minimale d’engagement,

  • avec un préavis de 30 jours, à envoyer par e-mail à contact@virageprepa.com.

Toute période entamée reste due.

La résiliation entraîne la suppression définitive de l’accès aux contenus et services.


7.3 Gestion des crédits d’heures de cours

Les services de ViragePrépa peuvent inclure des crédits d’heures de cours (cours particuliers ou collectifs), utilisables selon les modalités précisées lors de la souscription.

Pour les élèves de deuxième année (ECG2 / ECT2 / scientifiques / khûbes) :
Les crédits d’heures de cours ne sont ni reportables, ni remboursables, ni dus à l’issue de la période d’accompagnement.
Il appartient exclusivement à l’élève de planifier et d’utiliser ses heures pendant la durée de son abonnement ou de son programme.
Aucune réclamation ne pourra être formulée au titre d’heures non utilisées, quelle qu’en soit la raison.

Pour les élèves de première année (ECG1 / ECT1 / scientifiques 1A) :
Les crédits d’heures non utilisés pendant l’année scolaire peuvent être exceptionnellement utilisés durant le mois d’août suivant, au plus tard jusqu’au 31 août inclus.
Passé ce délai, les heures non consommées sont définitivement perdues, sans possibilité de report, remboursement ou compensation.

En tout état de cause, la gestion, la réservation et l’utilisation des crédits relèvent de la responsabilité exclusive de l’élève et/ou de son représentant légal.


8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

  1. les contenus numériques fournis sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après achat ;

  2. les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;

  3. les cours particuliers et accompagnements personnalisés.

En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.


9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes,

  • respecter les consignes pédagogiques,

  • ne pas diffuser, partager ou vendre les contenus ViragePrépa,

  • ne pas enregistrer les cours sans autorisation écrite,

  • ne pas donner accès à des tiers (amis, famille, IA, établissements).

Toute fraude entraîne suspension immédiate du compte, sans remboursement.


10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus ViragePrépa sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :

  • vidéos,

  • fiches,

  • cours,

  • exercices,

  • logiciels,

  • corrections,

  • documents transmis,

  • plateforme et outils internes.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales (articles L335-2 et suivants).

Aucune licence d’usage n’est transférée au Client.

11. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont fournies :

  • en ligne,

  • selon les disponibilités des enseignants partenaires,

  • et selon les modalités annoncées lors de la souscription.

ViragePrépa ne peut être tenu responsable :

  • des absences ou retards de l’élève,

  • de problèmes techniques liés au matériel du Client,

  • des résultats scolaires obtenus.

12. RESPONSABILITÉ

ViragePrépa n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute démontrée.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

  • indisponibilité temporaire du site,

  • perturbations du réseau internet,

  • pannes matérielles du Client,

  • force majeure (article 1218 du Code civil).

13. DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

La Politique de Confidentialité complète est disponible sur le site.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  1. une résolution amiable doit être recherchée,

  2. à défaut, les tribunaux du ressort du TGI de Toulouse sont seuls compétents.

15. ACCEPTATION DES CGV

En validant son achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.