Conditions générales de vente ViragePrépa

Mise à jour du 22 septembre 2026

1 Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par VIRAGEPREPA (« ViragePrépa » ou « le Prestataire »), notamment sur le site www.virageprepa.com, par lien de paiement ou dans le cadre d’un contrat conclu avec un conseiller.

Elles couvrent les cours particuliers ou collectifs en ligne, le mentorat, l’accompagnement pédagogique, les logiciels et ressources numériques, ainsi que les stages, formations, masterclass et programmes intensifs proposés à la vente.

Les caractéristiques, la durée, les dates, le prix total, les échéances de paiement, les crédits de cours et les services inclus sont précisés dans le contrat, le devis accepté ou le récapitulatif de commande, ci-après les « Conditions particulières ».

En cas de contradiction, les Conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV, sans pouvoir écarter les dispositions légales impératives. Une dérogation accordée à un Client ne s’applique pas automatiquement aux autres Clients.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus sans l’accord du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

2 Identité et coordonnées du Prestataire

VIRAGEPREPA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €.

Siège social : Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

SIREN : 982 538 332. SIRET du siège : 982 538 332 00023.

Immatriculation : 982 538 332 RCS Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57982538332.

Adresse électronique : contact@virageprepa.com.

Téléphone : +33 6 26 59 29 73.

Site internet : www.virageprepa.com.

Président et directeur de la publication : Valentin Blanco.

3 Définitions

Client : personne physique ou morale qui conclut le contrat et s’engage à en payer le prix.

Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Élève : bénéficiaire de l’accompagnement. Il peut être distinct du Client. Lorsque l’Élève est mineur, la souscription est effectuée par son représentant légal ou avec les autorisations requises.

Programme : ensemble de prestations fourni pendant la durée déterminée dans les Conditions particulières.

Crédit de cours : unité permettant de réserver une prestation selon le barème communiqué avant la souscription. Sa valeur en heures et les prestations éligibles sont précisées dans les Conditions particulières.

4 Objet et caractéristiques des services

ViragePrépa propose un accompagnement pédagogique complémentaire à la scolarité de l’Élève. Il peut comprendre des cours en visioconférence, du mentorat, une aide méthodologique, des outils de planification et de suivi, ainsi que des cours, fiches, vidéos, replays, exercices, annales et corrigés.

Les prestations sont fournies exclusivement à distance. Leur contenu exact, les matières couvertes, les modalités de suivi, les horaires de disponibilité et les conditions d’accès aux logiciels sont ceux de l’offre acceptée. La présence d’un service sur le Site ne signifie pas qu’il est inclus dans toutes les formules.

L’accès suppose un équipement et une connexion internet compatibles. Les exigences techniques spécifiques, les fonctionnalités, les compatibilités et les éventuelles restrictions d’utilisation sont communiquées avant la souscription.

5 Commande et conclusion du contrat

La souscription peut intervenir sur le Site, par un lien de paiement sécurisé ou par l’acceptation écrite d’une proposition commerciale. Avant de s’engager, le Client reçoit les présentes CGV, les Conditions particulières et les informations précontractuelles applicables.

Le Client peut vérifier les prestations, le prix total, la durée et l’échéancier, et corriger ses informations avant validation. Lors d’une commande électronique, la validation indique sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.

La conclusion du contrat et le démarrage des prestations respectent les délais légaux applicables.

Le Client reçoit une confirmation sur un support durable, notamment par courriel, comprenant les conditions acceptées et les informations relatives à la rétractation. L’acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation aux droits ou recours reconnus par la loi.

6 Tarifs et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix total du Programme et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la souscription. Un prix exprimé en équivalent mensuel est une information de comparaison et ne crée pas un abonnement mensuel.

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix d’une commande déjà conclue reste celui accepté par le Client, sauf avenant accepté par les parties.

6.2 Règlement en une ou deux fois

Le règlement est prévu en une seule fois ou en deux échéances, selon les Conditions particulières. Aucun paiement mensuel ni abonnement mensuel résiliable chaque mois n’est proposé dans le cadre des Programmes d’accompagnement.

Le montant et la date de chaque échéance sont précisés avant la souscription. Le paiement en deux fois constitue un échelonnement du prix global ; il ne divise pas le Programme en deux contrats indépendants et ne réduit pas la durée d’engagement.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, notamment via Stripe, ou par virement bancaire selon les modalités convenues. Une facture est établie au nom du Client avec une description conforme aux prestations vendues et le régime de TVA applicable.

6.3 Incident de paiement

En cas d’impayé, ViragePrépa contacte le Client pour permettre une régularisation. Une suspension proportionnée des prestations peut intervenir après une mise en demeure précisant le manquement, un délai raisonnable de régularisation et les conséquences envisagées, dans les conditions prévues par la loi.

Une suspension ne peut justifier la facturation de prestations non dues ou priver le Client de ses recours légaux. Les pénalités propres aux relations entre professionnels prévues par le Code de commerce ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.

7 Durée des Programmes et résiliation

7.1 Engagement minimum de huit mois

Les Programmes d’accompagnement sont conclus pour une durée déterminée d’au moins huit mois. Les dates de début et de fin ainsi que la durée exacte figurent dans les Conditions particulières. Une formule de dix mois engage ainsi le Client pour dix mois, sous réserve des possibilités de sortie prévues au contrat ou par la loi.

Les achats ponctuels de stages, conférences, masterclass ou ressources distinctes d’un Programme suivent la durée annoncée pour ces prestations.

Le Programme prend fin à l’échéance convenue, sans reconduction tacite. Une poursuite de l’accompagnement, notamment en deuxième année, suppose un nouvel accord.

7.2 Absence de résiliation discrétionnaire après le délai de rétractation

Après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, aucune annulation ni résiliation anticipée pour simple changement d’avis n’est possible, sauf clause de sortie expressément prévue dans les Conditions particulières. L’engagement se poursuit jusqu’au terme convenu et le prix reste dû selon l’échéancier contractuel, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.

7.3 Clauses de sortie personnalisées

Toute possibilité supplémentaire de sortie doit être expressément inscrite dans les Conditions particulières. La clause précise la date ou la période à laquelle elle peut être exercée, la procédure, l’éventuel préavis, la date d’arrêt des services et le calcul du remboursement.

Lorsqu’un remboursement au prorata des mois restants est prévu, le contrat précise sa base de calcul et le traitement des crédits et prestations déjà utilisés. Cette faculté particulière ne s’étend pas aux contrats qui ne la prévoient pas et ne peut réduire un droit légal plus favorable.

Les demandes sont adressées à contact@virageprepa.com ou par tout autre moyen prévu au contrat ou par la loi. Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de résiliation en ligne, celle-ci doit être accessible au Client ; elle ne modifie pas les conditions de fond de la résiliation.

7.4 Crédits de cours

Le nombre de crédits, leur barème d’utilisation et leur date de validité sont précisés dans les Conditions particulières. Sauf limitation expressément annoncée, un volume indiqué en moyenne mensuelle ne constitue pas un quota strict à consommer chaque mois.

Pour les élèves de deuxième année, y compris les khûbes et les étudiants en 5/2, les crédits expirent à la date de fin d’accompagnement indiquée au contrat. Ils ne sont pas automatiquement reportés sur une année ultérieure.

Pour les élèves de première année, les crédits non utilisés peuvent être utilisés jusqu’au 31 août inclus suivant l’année scolaire concernée, sous réserve d’une échéance contractuelle plus favorable. Cette prolongation d’utilisation des crédits n’emporte pas automatiquement prolongation de tous les autres services.

Le Client et l’Élève sont invités à anticiper les réservations et à signaler toute difficulté. ViragePrépa organise des possibilités de réservation compatibles avec le volume et la durée vendus. L’expiration des crédits ne peut être opposée lorsque leur non-utilisation résulte d’un manquement du Prestataire.

Les crédits arrivés à échéance du fait de leur seule non-utilisation par l’Élève ne donnent pas lieu à remboursement ni compensation, sous réserve des droits légaux, des clauses de sortie et des accords écrits applicables.

Les crédits supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix initial. Leur ajout suppose une proposition précisant leur prix, leur validité et leurs modalités d’utilisation, puis l’accord du Client. Aucune vente d’heures à l’unité n’est garantie.

8 Droit de rétractation de quatorze jours

8.1 Délai et exercice du droit

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour les prestations de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai par courriel à contact@virageprepa.com, par courrier à l’adresse figurant à l’article 2 ou au moyen du formulaire de l’annexe 1. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë suffit.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le Client doit également pouvoir utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation prévue par la réglementation. Une confirmation sur support durable indique le contenu, la date et l’heure de la demande.

Les prolongations légales du délai, notamment en cas de défaut d’information, demeurent applicables. Les Clients professionnels ne bénéficient de ce droit que lorsque la loi ou leurs Conditions particulières le prévoient.

8.2 Démarrage pendant le délai

Si le Client souhaite commencer les prestations avant l’expiration du délai, ViragePrépa recueille préalablement sa demande expresse. À défaut, les prestations débutent après ce délai, dans le respect des autres délais légaux applicables.

Le commencement de cours personnalisés ou l’ouverture des accès ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. ViragePrépa ne prévoit pas de renonciation automatique à ce droit du seul fait de l’acceptation des CGV.

En cas de rétractation après un commencement d’exécution expressément demandé, seul le montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification peut être dû, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Aucun forfait arbitraire de plateforme ni pénalité de rétractation ne peut être retenu.

Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies, notamment en l’absence de demande expresse ou d’information préalable requise.

8.3 Remboursement

ViragePrépa rembourse les sommes dues au Client au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Seule une somme légalement due au titre de l’article 8.2 peut être déduite.

La rétractation met fin aux obligations d’exécution du contrat concerné. Les accès correspondants sont désactivés, sans préjudice des droits du Client à ses factures, à ses données et aux contenus qu’il peut légalement récupérer.

9 Obligations du Client et de l’Élève

Le Client et l’Élève fournissent des informations exactes, protègent leurs identifiants et respectent les enseignants, mentors et autres participants. Ils utilisent les ressources à des fins personnelles et pédagogiques, dans le cadre des droits accordés.

Le partage de compte, la revente des contenus, leur diffusion non autorisée, l’extraction automatisée de la plateforme et l’enregistrement des cours sans autorisation sont interdits, sous réserve des exceptions légales. Le Client veille à disposer du matériel et de la connexion nécessaires.

En cas de manquement, ViragePrépa peut demander sa cessation puis prendre des mesures proportionnées, après information du Client et possibilité de régularisation. Une suspension immédiate peut être justifiée par une atteinte grave à la sécurité ou aux droits de tiers. Les conséquences financières d’une résiliation restent soumises au contrat et à la loi ; aucune confiscation automatique de l’ensemble des sommes versées n’est prévue.

10 Propriété intellectuelle

Les logiciels, vidéos, fiches, exercices, corrigés, marques et autres contenus appartiennent à ViragePrépa ou à leurs titulaires respectifs. Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Élève bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les services et contenus pendant la durée et selon les modalités de l’offre. Les téléchargements et impressions sont permis lorsqu’ils sont proposés, pour l’usage pédagogique personnel de l’Élève.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation dépassant ces droits nécessite l’autorisation du titulaire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

11 Exécution des prestations et garanties

11.1 Organisation de l’accompagnement

Les prestations sont organisées conformément à l’offre acceptée. Les règles de réservation, d’annulation, de report et de décompte des cours doivent être communiquées avant la souscription. Un cours annulé par le Prestataire n’est pas décompté comme réalisé ; une solution de remplacement ou de report est proposée, sans préjudice des autres droits du Client.

L’indisponibilité d’un enseignant ne dispense pas ViragePrépa d’exécuter ses engagements. Lorsque cela est nécessaire, une solution adaptée est recherchée avec le Client. Aucune modification substantielle des prestations essentielles ne peut être imposée en dehors des conditions légales.

L’accompagnement vise à favoriser la progression de l’Élève. Il ne garantit aucune note, aucun classement ni aucune admission. Cette absence de garantie de résultat scolaire ne réduit pas l’obligation de fournir effectivement les services promis.

11.2 Contenus et services numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le Prestataire répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, il répond des défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture, dans les conditions légales.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, sont fournies pendant la période requise par la loi. En cas de défaut, le Client peut demander une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles légales de preuve et les autres garanties applicables demeurent préservées.

Les demandes peuvent être adressées à contact@virageprepa.com ou à l’adresse de l’article 2. Les informations détaillées relatives à la garantie figurent aux annexes 2 et 3, selon le mode de fourniture.

12 Responsabilité et force majeure

ViragePrépa répond de l’exécution de ses obligations conformément à la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit les droits à réparation du consommateur en cas de manquement du Prestataire.

Les conséquences exclusivement imputables au matériel, à la connexion ou au comportement du Client sont appréciées au regard de leur cause réelle. Une panne temporaire ou l’intervention d’un partenaire ne constitue pas, à elle seule, une exonération générale de responsabilité.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées peuvent être suspendues ou le contrat peut prendre fin dans les conditions légales.

13 Données personnelles

VIRAGEPREPA traite les données nécessaires à la gestion des souscriptions, des paiements, des accès et du suivi pédagogique. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions du RGPD, en écrivant à contact@virageprepa.com. Elles peuvent également saisir la CNIL. L’effacement peut être limité par une obligation légale de conservation.

14 Réclamations et règlement des litiges

Le Client peut adresser une réclamation à contact@virageprepa.com ou par courrier au siège social, en précisant ses coordonnées, la référence du contrat et l’objet de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ViragePrépa, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR AUPRÈS DUQUEL VIRAGEPREPA EST EFFECTIVEMENT AFFILIÉE].

Adresse postale : [À COMPLÉTER]. Site internet de saisine : [À COMPLÉTER].

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir le juge.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Toulouse ou de Paris n’est imposée au consommateur.

15 Acceptation et conservation du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV et les Conditions particulières avant la conclusion du contrat. Il est invité à conserver ces documents et la confirmation de commande sur un support durable.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une clause ne constitue pas une renonciation définitive à celle-ci.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également adresser toute autre déclaration non ambiguë.

À l’attention de VIRAGEPREPA, Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Courriel : contact@virageprepa.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation ou Programme : .................................................................

Référence du contrat ou de la commande : ................................................

Date de conclusion du contrat : ...........................................................

Nom et prénom du Client : .................................................................

Adresse du Client : ...........................................................................

Courriel du Client : ............................................................................

Date : ..............................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier : .............................

Annexe 2 Garantie des fournitures numériques continues

Information réglementaire prévue à l’annexe de l’article D211-4 du Code de la consommation. Elle concerne les accès numériques fournis de manière continue pendant la durée convenue au contrat.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture indiquée dans les Conditions particulières, soit au minimum huit mois pour les accès inclus dans les Programmes d’accompagnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 3 Garantie des fournitures numériques ponctuelles

Information réglementaire prévue à l’annexe de l’article D211-3 du Code de la consommation. Elle concerne les fournitures ponctuelles ou les séries de fournitures distinctes, lorsqu’elles font l’objet de l’offre souscrite.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ViragePrépa · CGV · 22 septembre 2026